{"id":913,"date":"2023-10-06T09:45:09","date_gmt":"2023-10-06T06:45:09","guid":{"rendered":"https:\/\/qapigroup.com\/?page_id=913"},"modified":"2023-10-06T09:46:57","modified_gmt":"2023-10-06T06:46:57","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/qapigroup.com\/ro\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente QAPI France<\/h1>\n
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1\/ DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies selon les usages en vigueur \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019espace \u00e9conomique mondial. Elles d\u00e9finissent les droits et obligations du Transformateur de mati\u00e8res plastiques, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 Fournisseur et du donneur d\u2019ordre ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 Client en ce qui concerne les contrats de fournitures de pi\u00e8ces, et de prestations annexes que le Fournisseur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 apporter au Client, les dits contrats pouvant \u00eatre des contrats de vente ou des contrats d\u2019entreprise. 1.2. Elles constituent en cons\u00e9quence la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet de conventions particuli\u00e8res \u00e9crites. 1.3. Elles font \u00e9chec \u00e0 toute clause contraire formul\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on quelconque par le Client, si le Fournisseur ne l\u2019a pas accept\u00e9e par \u00e9crit. 1.4. Dans le cas o\u00f9 un Client ou un ensemble de clients d\u00e9cide d\u2019\u00e9tablir avec ses Fournisseurs des relations de partenariat industriel, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales servent de base, avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achats de ces Clients, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un texte commun de conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019\u00e9change concr\u00e9tisant l\u2019accord r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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2\/ CONCEPTION DES PIECES 2.1. Sauf convention contraire expresse, le Fournisseur n\u2019est pas concepteur des pi\u00e8ces qu\u2019il r\u00e9alise, son r\u00f4le \u00e9tant celui d\u2019un sous-traitant industriel. La conception ayant pour r\u00e9sultat la d\u00e9finition compl\u00e8te d\u2019un produit, elle peut toutefois faire l\u2019objet de tout ou partie de la sous-traitance industrielle, d\u00e8s lors que le Client en assume en dernier ressort la totale responsabilit\u00e9 par rapport au r\u00e9sultat industriel recherch\u00e9. Il en est particulier ainsi dans le cas de pi\u00e8ces d\u00e9finies par ordinateur par le Fournisseur \u00e0 la demande du Client et \u00e0 partir d\u2019un cahier des charges fourni par le Client. 2.2. Dans le cas sp\u00e9cifique o\u00f9 le Fournisseur serait totalement concepteur et fabricant des pi\u00e8ces destin\u00e9es au Client, celles-ci devraient faire l\u2019objet d\u2019un contrat particulier, ce cas \u00e9tant hors du domaine des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<\/div>\n

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3\/ OFFRE ET COMMANDE 3.1. L\u2019appel d\u2019offre du Client doit \u00eatre assorti d\u2019un cahier des charges. 3.2. L\u2019offre du Fournisseur ne sera r\u00e9put\u00e9e ferme que si elle est assortie d\u2019un d\u00e9lai de validit\u00e9. Il en est de m\u00eame dans tous les cas o\u00f9 le Client apporte des modifications au cahier des charges ou aux pi\u00e8ces-type qui lui sont \u00e9ventuellement soumises par le fournisseur. 3.3. Le Fournisseur ne peut \u00eatre engag\u00e9 que par les conditions de son acceptation expresse de la commande ferme et d\u00e9finitive du Client, par lettre ou tout autre moyen de communication g\u00e9n\u00e9rateur d\u2019un document. Une commande ouverte, se traduisant par des appels de livraisons p\u00e9riodiques ou cadenc\u00e9es, ne peut \u00eatre conclue que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e convenue entre le Fournisseur et le Client.<\/p>\n<\/div>\n

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4\/ ETUDES 4.1. Sauf accord contractuel contraire, la vente des pi\u00e8ces n\u2019entraine pas le transfert au Client des droits de propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur sur ses \u00e9tudes de fabrication. Il en va de m\u00eame des \u00e9tudes que le Fournisseur propose pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 ou le prix de revient des pi\u00e8ces, par une modification originale du cahier des charges initial. Le Client, s\u2019il les accepte, doit convenir avec le Fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. 4.2. Sauf accord contractuel contraire le Client ne peut disposer des \u00e9tudes, des projets, prototypes et documents r\u00e9alis\u00e9s par le Fournisseur qui restent la propri\u00e9t\u00e9 de celui-ci. En cons\u00e9quence, ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s reproduits, brevet\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9s ou communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers par le Client sans autorisation \u00e9crite du Fournisseur. 4.3. De m\u00eame, le client ne peut disposer des brevets, mod\u00e8les ou savoir-faire propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur pour lui-m\u00eame ; ni les divulguer sans en avoir acquis express\u00e9ment la propri\u00e9t\u00e9, la copropri\u00e9t\u00e9 ou un quelconque droit d\u2019exploitation. 4.4. Enfin, dans les cas o\u00f9 la r\u00e9alisation \/ et ou la conception de la pi\u00e8ce sont effectu\u00e9es par le Fournisseur mais refactur\u00e9es au Client, tous droits de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tudes, brevets, mod\u00e8les, prototypes relatifs \u00e0 la dite pi\u00e8ce, seront \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9s au client.<\/p>\n<\/div>\n

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5\/ OUTILLAGES, MOULES ET \u00c9QUIPEMENTS SP\u00c9CIFIQUES 5.1. Outillages, moules et \u00e9quipements sp\u00e9cifiques fournis par le Client : Lorsqu\u2019ils sont fournis par le client, les outillages, moules et \u00e9quipements sp\u00e9cifiques ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s outillage doivent obligatoirement comporter de fa\u00e7on distincte les marques, rep\u00e8re d\u2019assemblage ou d\u2019utilisation et doivent \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 titre gratuit sur le site pr\u00e9cis\u00e9 par le Fournisseur. Le Client assume la responsabilit\u00e9 de parfaite concordance de l\u2019outillage avec les plans et cahiers des charges. Cependant et \u00e0 la demande du Client, le Fournisseur v\u00e9rifie cette concordance et facture le co\u00fbt de cette prestation. Si le Fournisseur juge n\u00e9cessaire d\u2019apporter des modifications pour la bonne ex\u00e9cution des pi\u00e8ces, les frais en d\u00e9coulant sont \u00e0 la charge du Client, dont le Fournisseur \u00e0 pr\u00e9alablement recueilli l\u2019accord express. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable avec le Client, le Fournisseur ne garantit pas la dur\u00e9e d\u2019utilisation de l\u2019outillage, cependant il garantit une certaine quantit\u00e9 de moul\u00e9e d\u2019injections \u00e0 d\u00e9finir au cas par cas. Dans tous les cas, si l\u2019outillage re\u00e7u par le Fournisseur n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019usage qu\u2019il \u00e9tait en droit d\u2019obtenir, le prix des pi\u00e8ces initialement convenu doit faire l\u2019objet d\u2019une demande de r\u00e9vision de la part du Fournisseur, un accord avec le Client devant intervenir avant tout d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution des pi\u00e8ces. 5.2. Outillages, moules et \u00e9quipements sp\u00e9cifiques r\u00e9alis\u00e9s par le Fournisseur \u00e0 la demande du Client : Lorsqu\u2019il est charg\u00e9 par le Client de r\u00e9aliser ou de faire r\u00e9aliser l\u2019outillage, le Fournisseur l\u2019ex\u00e9cute ou le fait ex\u00e9cuter. Le co\u00fbt de la r\u00e9alisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en \u00e9tat apr\u00e8s usure, lui sont pay\u00e9s ind\u00e9pendamment du prix des pi\u00e8ces. 5.3. Prix de l\u2019outillage : Le prix de l\u2019outillage r\u00e9alis\u00e9 ne comprend pas la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Fournisseur sur cet \u00ab outillage \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour son \u00e9tude, sa r\u00e9alisation et sa mise au point. Il en est de m\u00eame pour les adaptations \u00e9ventuelles que le Fournisseur effectue sur l\u2019outillage fourni par le Client pour assurer la bonne ex\u00e9cution des pi\u00e8ces. L\u2019outillage reste en d\u00e9p\u00f4t chez le Fournisseur apr\u00e8s ex\u00e9cution de la commande et le Client ne peut en prendre possession qu\u2019apr\u00e8s accord \u00e9crit sur les conditions d\u2019exploitation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Fournisseur et apr\u00e8s paiement de toutes les factures qui lui sont dues \u00e0 quelque titre que ce soit. Cet \u00ab outillage \u00bb est conserv\u00e9 en bon \u00e9tat de fonctionnement technique par le Fournisseur, les cons\u00e9quences de son usure, r\u00e9paration ou remplacement \u00e9tant \u00e0 la charge du Client. Sauf convention contraire convenue entre les parties, l\u2019outillage est pay\u00e9 \u00e0 raison de 30% \u00e0 la commande, 30% \u00e0 la pr\u00e9sentation des premi\u00e8res pi\u00e8ces, 30% \u00e0 la pr\u00e9sentation des \u00e9chantillons initiaux, 10% \u00e0 6 mois apr\u00e8s le d\u00e9marrage s\u00e9rie. 5.4. Conditions de garde et assurance : Le Fournisseur s\u2019interdit \u00e0 tout moment d\u2019utiliser pour le compte de tiers, l\u2019outillage \u00bb propri\u00e9t\u00e9 du Client, sauf autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite du Client. Le Client qui a l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019outillage dont il est propri\u00e9taire, contracte \u00e0 ses frais une assurance couvrant sa d\u00e9t\u00e9rioration ou sa destruction chez le Fournisseur, et excluant tous recours contre ce dernier. Cet \u00ab outillage \u00bb lui est restitu\u00e9 \u00e0 sa demande, sous r\u00e9serve d\u2019un pr\u00e9avis de 6 mois, ou au gr\u00e9 du Fournisseur, en l\u2019\u00e9tat, sous r\u00e9serve de son parfait paiement et du r\u00e8glement des pi\u00e8ces fabriqu\u00e9es. S\u2019il reste en d\u00e9p\u00f4t chez le Fournisseur, il est conserv\u00e9 gratuitement pendant un d\u00e9lai maximal de deux ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re fabrication de pi\u00e8ces. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, si le Client n\u2019a pas demand\u00e9 la restitution de l\u2019outillage ou s\u2019il ne s\u2019est pas mis d\u2019accord avec le Fournisseur pour une prolongation du d\u00e9p\u00f4t, celui-ci est en droit de proc\u00e9der \u00e0 sa destruction, , apr\u00e8s une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e, avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, rest\u00e9e sans effet apr\u00e8s un d\u00e9lai de trois mois. Si le Client souhaite reprendre son \u00ab outillage \u00bb avant un d\u00e9lai tel que les frais d\u2019\u00e9tude et de mise au point ou tout autre co\u00fbt amortis dans le prix pi\u00e8ces, ainsi que les stocks, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 amortis par le Fournisseur, ces derniers devront \u00eatre pay\u00e9s avant le d\u00e9part du dit outillage, tout en respectant un pr\u00e9avis de six mois. En outre, en cas de fabrication sp\u00e9ciale n\u00e9cessitant l\u2019acquisition d\u2019un mat\u00e9riel ou \u00e9quipement sp\u00e9cifique, le Client s\u2019engage \u00e0 les reprendre \u00e0 leur valeur nette comptable.<\/p>\n<\/div>\n

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6\/ MATI\u00c8RES PREMI\u00c8RES ET\/OU COMPOSANTS FOURNIS PAR LE CLIENT Au cas o\u00f9 le Fournisseur intervient en tant que fa\u00e7onnier, le Client livrera ou fera livrer, \u00e0 ses frais et risques, les mati\u00e8res premi\u00e8res et\/ou composants n\u00e9cessaires et conformes \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande. Les marchandises seront livr\u00e9es en tenant compte des d\u00e9lais et al\u00e9as normaux de fabrication du Fournisseur.<\/p>\n<\/div>\n

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7\/ D\u00c9LAIS DE LIVRAISON 7.1. Les d\u00e9lais de livraison courent \u00e0 partir de la date de confirmation de commande par le Fournisseur. 7.2. Le caract\u00e8re imp\u00e9ratif du d\u00e9lai convenu doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 au contrat ainsi que sa nature (date de mise \u00e0 disposition, date de pr\u00e9sentation pour contr\u00f4le ou r\u00e9ception, date de livraison effective, etc.). \u00c0 d\u00e9faut de telles pr\u00e9cisions, le d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 indicatif. Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entra\u00eenera la fixation d\u2019un nouveau d\u00e9lai. 7.3. Les d\u00e9lais contractuels sont prolong\u00e9s \u00e0 la demande du Fournisseur ou du Client pour toute cause ind\u00e9pendante de leur volont\u00e9 et ayant plac\u00e9 le demandeur de cette prolongation dans l\u2019impossibilit\u00e9 de remplir ses obligations. La partie d\u00e9faillante doit informer par \u00e9crit l\u2019autre de cette impossibilit\u00e9 d\u00e8s sa survenance et l\u2019une et l\u2019autre doivent alors se concerter imm\u00e9diatement pour convenir des dispositions \u00e0 prendre en cons\u00e9quence.<\/p>\n<\/div>\n

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8\/ EMBALLAGE \u00c0 d\u00e9faut de convention particuli\u00e8re, le Fournisseur proposera une ou plusieurs solutions d\u2019emballage qui devra faire l\u2019objet d\u2019une validation par le Client qui engagera sa responsabilit\u00e9 sur la qualit\u00e9 des pi\u00e8ces.<\/p>\n<\/div>\n

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9\/ LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES 9.1. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des produits du Fournisseur, aupr\u00e8s de l\u2019acqu\u00e9reur, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche le transfert de risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des produits du Fournisseur sera r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s livraison et r\u00e9ception des dits produits par le Client lorsque le transport est \u00e0 la charge du Fournisseur. Dans le cas contraire, le transfert des risques est effectu\u00e9 apr\u00e8s le chargement des fournitures.<\/p>\n<\/div>\n

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10\/ TRANSPORT 10.1. Dans tous les cas, le Fournisseur n\u2019effectue l\u2019exp\u00e9dition et les op\u00e9rations accessoire au transport qu\u2019en qualit\u00e9 de mandataire du Client qui, d\u00e8s r\u00e9ception de la facture, lui en rembourse les frais pour les exp\u00e9ditions en port pay\u00e9. Il incombe en cons\u00e9quence au Client, qui assume tous les risques de ces op\u00e9rations, de v\u00e9rifier \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du mat\u00e9riel, l\u2019\u00e9tat, la quantit\u00e9 et la conformit\u00e9 des fournitures avec les indications mentionn\u00e9es au bordereau d\u2019exp\u00e9dition. 10.2. Le Client doit informer dans un d\u00e9lai de 24 heures, le Fournisseur de toute contestation \u00e9ventuelle, sans pr\u00e9judice des actions l\u00e9gales qu\u2019il lui appartient d\u2019exercer lui-m\u00eame contre le transporteur. 10.3. Le Client assume les frais et les risques d\u2019envoi et de retour des mat\u00e9riels repris \u00e0 l\u2019article 5.1., ainsi que de ceux des pi\u00e8ces-types destin\u00e9es \u00e0 servir de r\u00e9f\u00e9rence. 10.4. La marchandise pourra \u00eatre assur\u00e9e suivant instruction \u00e9crite du client et \u00e0 ses frais contre tout risque pour une valeur \u00e0 convenir.<\/p>\n<\/div>\n

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11\/ PRIX 11.1. Les prix sont, selon l\u2019accueil explicit\u00e9 au contrat : soit fermes pendant un d\u00e9lai convenu \u2013 soit r\u00e9visables suivant des formules appropri\u00e9es, jointes \u00e0 l\u2019offre de prix, prenant en compte les variations des cours des mati\u00e8res, du co\u00fbt de l\u2019\u00e9nergie, des taux des salaires et frais annexes li\u00e9s \u00e0 la commande, ou des variations importantes dans un temps relativement court des quantit\u00e9s command\u00e9es sans en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s six mois \u00e0 l\u2019avance, intervenues entre la date du contrat et celle de la livraison contractuelle, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres dates d\u2019application pr\u00e9cis\u00e9es au contrat. Dans tous les cas, en particulier dans le cadre de commandes ouvertes, si survient un \u00e9v\u00e8nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des parties compromettant l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du contrat, les parties conviennent en toute bonne fois la n\u00e9gociation d\u2019un avenant r\u00e9tablissant l\u2019\u00e9quilibre d\u2019origine. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord des parties, le Fournisseur pourra soit r\u00e9silier le contrat, avec un pr\u00e9avis notifi\u00e9 de 30 jours, soit revoir sa tarification. 11.2. \u00c0 d\u00e9faut de dispositions particuli\u00e8res, les prix s\u2019entendent \u00ab d\u00e9part usine \u00bb, hors emballage et hors taxes. 11.3. Si les conventions pr\u00e9voient la d\u00e9termination du prix en fonction du poids des pi\u00e8ces \u00e0 livrer, le prix d\u00e9finitif sera arr\u00eat\u00e9 \u00e0 partir du poids de l\u2019\u00e9chantillon de r\u00e9f\u00e9rence agr\u00e9\u00e9. 11.4. Si le prix de l\u2019outillage peut inclure le co\u00fbt des \u00e9chantillonnages, il ne comprend en aucun cas celui des dispositifs d\u2019essais et d\u2019usinage, de m\u00eame que celui occasionn\u00e9 par des modifications dues au donneur d\u2019ordre.<\/p>\n<\/div>\n

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12\/ CONDITIONS DE PAIEMENT 12.1. Les paiements sont r\u00e9put\u00e9s effectu\u00e9s au si\u00e8ge social du Fournisseur. Les d\u00e9lais et le mode de paiement, ainsi que le paiement d\u2019acomptes \u00e9ventuels, doivent faire l\u2019objet d\u2019un accord explicite au contrat. Les paiements s\u2019effectuent nets, \u00e0 30 jours de la date de la facture. Le d\u00e9lai convenu entre les parties pour r\u00e9gler les sommes dues ne peut d\u00e9passer quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture (loi LME n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008). 12.2. Sans pr\u00e9judice du droit de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 15., le non-retour des traites avec acceptation et domiciliations bancaires dans les 7 jours de leur envoi, le non-respect d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance quelconque du paiement, une atteinte grave au cr\u00e9dit du Client, plus particuli\u00e8rement la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019un prot\u00eat ou d\u2019un nantissement quelconque sur le fonds de commerce, entra\u00eenent, de plein droit , sans mise en demeure et au gr\u00e9 du Fournisseur : – soit la d\u00e9ch\u00e9ance du terme et en cons\u00e9quence l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate des sommes encore dues \u00e0 quelque titre que ce soit et\/ou la suspension de toute exp\u00e9dition, – soit la r\u00e9solution de l\u2019ensemble des contrat en cours avec conservation des acomptes per\u00e7us, et r\u00e9tention de l\u2019 \u00ab outillage \u00bb et pi\u00e8ces d\u00e9tenus par le Fournisseur, jusqu\u2019\u00e0 fixation de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9ventuelle. 12.3. Toute somme devenue exigible porte, de plein droit et sans mise en demeure, int\u00e9r\u00eat au minimum \u00e0 trois fois le taux l\u00e9gal, \u00e0 compter de la date de la facture, jusqu\u2019\u00e0 la date du paiement effectif. 12.4. Le client ne peut diff\u00e9rer une \u00e9ch\u00e9ance contractuelle de paiement si la proc\u00e9dure de r\u00e9ception ou l\u2019exp\u00e9dition des fournitures mises \u00e0 disposition \u00e0 l\u2019usine du Fournisseur, sont retard\u00e9es ou ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en cas de force majeure. Il en est de m\u00eame du paiement de la diff\u00e9rence entre le montant total et le prix des pi\u00e8ces susceptibles de donner lieu, sur contestation du Client, \u00e0 des avoirs ou notes de cr\u00e9dit, \u00e9ventuellement consentis par le Fournisseur en application de l\u2019article 14. Par ailleurs les avoirs clients doivent avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s dans les trois mois qui suivent la facturation de leurs pi\u00e8ces. Le Client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d\u2019une somme due au Fournisseur ou en retarder le r\u00e8glement en raison de pr\u00e9tentions quelconques de sa part, notamment, notamment au titre des droits de garantie, sans l\u2019accord du Fournisseur.<\/p>\n<\/div>\n

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13\/ CONTR\u00d4LE ET R\u00c9CEPTION 13.1. Lorsque le Client assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la conception des pi\u00e8ces en fonction du r\u00e9sultat industriel qu\u2019il recherche et qu\u2019il est seul \u00e0 conna\u00eetre, avec pr\u00e9cision, il d\u00e9cide en cons\u00e9quence du cahier des charges qui fixe les sp\u00e9cifications appel\u00e9es \u00e0 d\u00e9finir, sous tous leurs aspects, les pi\u00e8ces \u00e0 r\u00e9aliser ainsi que la nature et les modalit\u00e9s des inspections, contr\u00f4les et essais impos\u00e9s pour leur r\u00e9ception. L\u2019acceptations par le Client de propositions visant \u00e0 une am\u00e9lioration quelconque du cahier des charges ou d\u2019une modification du dessin des pi\u00e8ces, ne peut en aucune fa\u00e7on se traduire par un transfert de responsabilit\u00e9, la conception demeurant dans ce cas \u00e0 la charge exclusive du Client. 13.2. Dans tous les cas et m\u00eame en l\u2019absence de r\u00e9ception, la nature et l\u2019\u00e9tendue des contr\u00f4les et essais n\u00e9cessaires, ainsi que les tol\u00e9rances de toute nature, doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es aux plans et cahier des charges obligatoirement joint par le Client \u00e0 son appel d\u2019offre et confirm\u00e9s dans le contrat convenu entre le Fournisseur et le Client. 13.3. Les contr\u00f4les et les essais exig\u00e9s par le Client peuvent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 sa demande par le Fournisseur, ou par un laboratoire ou organisme tiers. Ceci doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 au plus tard \u00e0 la conclusion du contrat, de m\u00eame que la nature, l\u2019\u00e9tendue et le co\u00fbt de ces contr\u00f4les et essais. Dans les cas o\u00f9 une r\u00e9ception est requise, son \u00e9tendue et ses conditions sont \u00e0 \u00e9tablir au plus tard \u00e0 la conclusion du contrat. Sauf convention contraire pr\u00e9cis\u00e9e au contrat, la r\u00e9ception a lieu chez le Fournisseur, aux frais du Client, au plus tard dans la semaine suivant l\u2019avis de mise \u00e0 disposition pour r\u00e9ception adress\u00e9 par le Fournisseur au Client ou \u00e0 l\u2019organisme charg\u00e9 de cette r\u00e9ception. En cas de carence du fait du Client ou l\u2019organisme de contr\u00f4le, les pi\u00e8ces sont entrepos\u00e9es par le Fournisseur aux frais et risques du Client. Apr\u00e8s une seconde notification du Fournisseur rest\u00e9e sans effet dans les quinze jours suivant son envoi, le mat\u00e9riel est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 et le Fournisseur en droit de le facturer. Le principe et les modalit\u00e9s des contr\u00f4les non destructifs ne pouvant \u00eatre d\u00e9finis qu\u2019en fonction de la conception des pi\u00e8ces, le Client doit toujours pr\u00e9ciser dans son appel d\u2019offre et sa commande les contr\u00f4les qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9s, les parties des pi\u00e8ces o\u00f9 ils doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s, cela pour d\u00e9terminer en particulier les conditions d\u2019exercice de la garantie d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 14. Dans tous les cas, ces contr\u00f4les et r\u00e9ceptions sont effectu\u00e9s dans le cadre de normes de r\u00e9f\u00e9rence, selon les conditions d\u00e9finies par les documents et cahier des charges, telles qu\u2019elles sont d\u00e9cid\u00e9es par le Client et accept\u00e9es par le Fournisseur. 13.4. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019un cahier des charges concernant les contr\u00f4les et essais \u00e0 faire sur les pi\u00e8ces, le Fournisseur n\u2019effectue qu\u2019un simple contr\u00f4le visuel et dimensionnel. 13.5. Le prix des contr\u00f4les et essais est g\u00e9n\u00e9ralement distinct de celui des pi\u00e8ces mais peut lui \u00eatre incorpor\u00e9 apr\u00e8s accord entre le Fournisseur et le client. Ce prix tient compte du co\u00fbt des travaux particuliers n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention des conditions indispensables \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de ces contr\u00f4les, notamment dans le cas des contr\u00f4les non destructifs. 13.6. Les fabrications r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me d\u2019Assurance Qualit\u00e9 impose que cette condition soit pr\u00e9cis\u00e9e par le Client dans son appel d\u2019offre et dans sa commande, le Fournisseur le confirmant de son c\u00f4t\u00e9 dans son offre et dans son acceptation de commande, ceci sans pr\u00e9judice des dispositions des articles pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n<\/div>\n

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14\/ GARANTIE 14.1. Le Fournisseur \u00e0 l\u2019obligation de fournir des pi\u00e8ces conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel. En cas de r\u00e9clamation du Client sur les pi\u00e8ces livr\u00e9es, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de les examiner sur place. Pour les commandes de s\u00e9rie, le Client doit demander \u00e0 ses frais la fabrication de pi\u00e8ces-type qui lui sont soumises par le Fournisseur pour acceptation par ses soins apr\u00e8s tous contr\u00f4les et essais qu\u2019il jugera n\u00e9cessaires. Cette acceptation doit \u00eatre adress\u00e9e par le Client au Fournisseur, par lettre ou tout autre moyen de communication g\u00e9n\u00e9rateur d\u2019un document. Cette acceptation est le point de d\u00e9part de tout nouveau d\u00e9lai de nouvelles fournitures. 14.2. La garantie du Fournisseur consiste, apr\u00e8s accord avec le Client : – \u00e0 cr\u00e9diter le Client de la valeur des pi\u00e8ces reconnues non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges contractuel ou aux pi\u00e8ces-type accept\u00e9es par lui, – ou \u00e0 remplacer celles-ci gratuitement, – ou \u00e0 proc\u00e9der ou \u00e0 faire proc\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 leur mise en conformit\u00e9. Les pi\u00e8ces que le Fournisseur remplace font l\u2019objet d\u2019une note de cr\u00e9dit, les pi\u00e8ces de remplacement \u00e9tant factur\u00e9es au m\u00eame prix que les pi\u00e8ces remplac\u00e9es. En cas de mise en conformit\u00e9, celle-ci est r\u00e9alis\u00e9e suivant les modalit\u00e9s d\u00e9cid\u00e9es et\/ou agr\u00e9es par le Client. Le Fournisseur en assume le co\u00fbt s\u2019il se charge de l\u2019effectuer ou doit donner son accord pr\u00e9alable si le Client d\u00e9cide de la r\u00e9aliser pour un prix qu\u2019il lui aura fait connaitre. Le remplacement ou la mise en conformit\u00e9 des pi\u00e8ces faits par accord entre le Fournisseur et le Client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le r\u00e9gime de la garantie. Les pi\u00e8ces pour lesquelles le Client a obtenu une note de cr\u00e9dit, le remplacement ou la mise en conformit\u00e9 par le Fournisseur, sauf accord contraire, devront \u00eatre retourn\u00e9es \u00e0 celui-ci en port d\u00fb, le Fournisseur se r\u00e9serve le choix du transporteur. 14.3. Sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance du droit \u00e0 la garantie pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9finie, le Client est tenu de d\u00e9noncer les non-conformit\u00e9s d\u00e8s leur d\u00e9couverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformit\u00e9 des pi\u00e8ces en cause dans le d\u00e9lai maximal, partant de la livraison : – de 10 jours pour les non-conformit\u00e9 apparentes, – de 6 mois pour les autres non-conformit\u00e9s, ce d\u00e9lai \u00e9tant r\u00e9duit \u00e0 1 mois pour les fabrications de s\u00e9rie. \u00c0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, aucune r\u00e9clamation n\u2019est recevable. Toute mise en conformit\u00e9 de pi\u00e8ces r\u00e9alis\u00e9 par le Client sans l\u2019accord du Fournisseur sur son principe et sur son co\u00fbt, entraine la perte du droit \u00e0 la garantie. 14.4. La garantie ne s\u2019\u00e9tend en aucun cas : – aux dommages caus\u00e9s par une pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse, au cours de son utilisation, si le Client concepteur \u00e0 commis la faute de la mettre en service sans avoir proc\u00e9d\u00e9 ou fait proc\u00e9der \u00e0 tous les contr\u00f4les et essais que n\u00e9cessitaient sa conception, son utilisation et le r\u00e9sultat industriel recherch\u00e9. \u2013 aux frais des op\u00e9rations que subissent \u00e9ventuellement les pi\u00e8ces avant leur mise en service. \u2013 aux frais de montage, de d\u00e9montage et de retrait de circulation de ces pi\u00e8ces par le Client. \u2013 et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 aucun autre dommage sauf faute professionnelle grave du Fournisseur. 14.5. Dans tous les cas, les parties conviendront d\u2019un montant d\u2019assurance au-del\u00e0 duquel le Client et son assureur renonceront \u00e0 tout recours contre le Fournisseur.<\/p>\n<\/div>\n

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15\/ DROIT DE R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 15.1. Les ventes de pi\u00e8ces sont effectu\u00e9es avec r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, C\u2019est-\u00e0-dire que le Client ne sera propri\u00e9taire des marchandises fabriqu\u00e9es, qu\u2019apr\u00e8s leur parfait paiement. Cependant d\u00e8s leur livraison, il devra assurer leur bonne conservation contre tous les risques et il ne pourra ni les transformer ni les revendre sans l\u2019accord du Fournisseur. Dans tous les cas, le Client est tenu d\u2019assurer au Fournisseur le b\u00e9n\u00e9fice de tous les droits qui garantissent les ventes dans le pays du Client. 15.2. Dans le cas o\u00f9 le contrat de sous-traitance est un contrat d\u2019entreprise, le Fournisseur entend se pr\u00e9valoir de la loi du 31\/12\/75 et son Client devra en cons\u00e9quence le faire agr\u00e9er par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage et s\u2019il s\u2019agit d\u2019un march\u00e9 public, lui obtenir un paiement direct. 15.3. Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne peuvent en aucun cas entra\u00eener de d\u00e9rogation \u00e0 la clause attributive de juridiction reprise \u00e0 l\u2019article 18.<\/p>\n<\/div>\n

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16\/ PROPRI\u00c9T\u00c9 INDUSTRIELLE 16.1. Dans tous les cas correspondant \u00e0 l\u2019article 2.1., le Client garantie le Fournisseur contre toutes les cons\u00e9quences des actions judiciaires qui pourraient lui \u00eatre intent\u00e9es \u00e0 raison de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commande de pi\u00e8ces couvertes par des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle tels que brevets, marques ou mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s, ou par un quelconque droit privatif. 16.2. Par principe, le transfert des pi\u00e8ces n\u2019entraine pas la cession au Client des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle du Fournisseur sur ses \u00e9tudes de fabrication. Il en va de m\u00eame des \u00e9tudes que le Fournisseur propose pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 ou le prix de revient des pi\u00e8ces, par une modification originale du cahier des charges. Le Client, s\u2019il les accepte, doit convenir avec le Fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. Le client ne peut disposer des \u00e9tudes du Fournisseur pour lui-m\u00eame, ni les divulguer, sans en avoir express\u00e9ment acquis la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sauf dans le cas d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 aux points 4.4., \u00e0 savoir lorsque la prestation est enti\u00e8rement refactur\u00e9e au Client. 16.3. Le Client autorise, sauf interdiction \u00e9crite, le Fournisseur \u00e0 exposer en toute manifestation telle, foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, certaines pi\u00e8ces qu\u2019il r\u00e9alise.<\/p>\n<\/div>\n

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17\/ R\u00c9SILIATION. Le Client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diff\u00e8re la date de livraison, sans que le Fournisseur en porte la responsabilit\u00e9, est tenu d\u2019indemniser celui-ci pour la totalit\u00e9 des frais engag\u00e9s \u00e0 la date de la r\u00e9ception de l\u2019avis du Client, sans pr\u00e9judice des cons\u00e9quences directes \u00e9ventuelles que devra supporter le Fournisseur, suite \u00e0 cette d\u00e9cision (article 1794 du code civil).<\/p>\n<\/div>\n

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18\/ JURIDICTION. Les contrats sont r\u00e9gis par la l\u00e9gislation du pays du Fournisseur. Les parties s\u2019efforceront de r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable tous les diff\u00e9rents relatifs \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de contrats. Au cas o\u00f9 elles n\u2019y parviendraient pas et \u00e0 d\u00e9faut de convention contraire, le tribunal de Commerce de Limoges et seul comp\u00e9tent pour toutes contestations sur les contrats de fourniture, quelles que soient les conditions de ces contrats et le mode de paiement convenus, m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 des d\u00e9fendeurs. Toutefois, s\u2019il est demandeur, le Fournisseur se r\u00e9serve la facult\u00e9 de saisir le tribunal du si\u00e8ge du Client et dans ce cas, de renoncer \u00e9ventuellement \u00e0 l\u2019application de sa propre l\u00e9gislation. Le d\u00e9p\u00f4t des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la plasturgie – pi\u00e8ces sur devis – a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au bureau des usages professionnels du Tribunal de Commerce de Paris, le 18 janvier 1995. Une version r\u00e9actualis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au bureau des usages professionnels du Tribunal de Commerce de Paris, le 7 mars 2006.<\/p>\n<\/div>\n


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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente QAPI France 1\/ DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies selon les usages en vigueur \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019espace \u00e9conomique mondial. Elles d\u00e9finissent les droits et obligations du Transformateur de mati\u00e8res plastiques, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 Fournisseur et du donneur d\u2019ordre ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 Client en ce qui concerne les contrats […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-913","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/qapigroup.com\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/913","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/qapigroup.com\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/qapigroup.com\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/qapigroup.com\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/qapigroup.com\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=913"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/qapigroup.com\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/913\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":919,"href":"https:\/\/qapigroup.com\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/913\/revisions\/919"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/qapigroup.com\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=913"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}